Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1998, 96-45.187)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1998, 96-45.187)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/09/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-45187Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1969 par la Société d'investissement et de gestion, a été affectée le 1er janvier 1971 auprès du groupement d'intérêt économique Paluel Marmont et est devenue, le 1er janvier 1989, fondée de pouvoir de la société Paluel Marmont banque; qu'après qu'elle eut refusé une a...Voir le contenu complet de ce document
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