Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 démbre 1998, 96-43.410)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 démbre 1998, 96-43.410)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/05/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-43410Publié au bulletinREPUBLIQUE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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