Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1999, 97-42.878)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1999, 97-42.878)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/05/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-42878Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu qu...Voir le contenu complet de ce document
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