Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 2000, 98-46.100)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 2000, 98-46.100)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/06/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-46100

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