Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 2001, 99-44.291)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 2001, 99-44.291)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/05/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-44291Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:At...Voir le contenu complet de ce document
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