Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 démbre 2001, 98-46.160)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 démbre 2001, 98-46.160)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/10/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-46160Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X..., chef chauffeur ...Voir le contenu complet de ce document
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