Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 démbre 2002, 00-44.733)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 démbre 2002, 00-44.733)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/06/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-44733Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., salariés de la Caisse ré...Voir le contenu complet de ce document
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