Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 2002, 01-12.817)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 2002, 01-12.817)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/06/2000Rejet.N° de pourvoi: 01-12817Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur...Voir le contenu complet de ce document
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