Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 2002, 01-20.516)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-20516

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 2002, 01-20.516)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/02/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-20516

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

Attendu que, le 28 novembre 1997, Jacques X..., agent technique salarié de la société Verger Delporte, ...

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