Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 2002, 01-60.747)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 2002, 01-60.747)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/06/2001Cassation partiellement sans renvoi.N° de pourvoi: 01-60747Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:38 / de M. Jean-Marie Porten,39 / de M. Claude Errico,40 / de M. André Roland,41 / de M. André Bemer,42 ...Voir le contenu complet de ce document
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