Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 2002, 00-21.112)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 2002, 00-21.112)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/09/2000RejetN° de pourvoi: 00-21112Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 3AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:Attendu que le 7 juillet 1997, Mme X..., salariée de la société Le Dauphin France, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) une déclaration de maladie professionnel...Voir le contenu complet de ce document
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