Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 2002, 01-20.938)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 2002, 01-20.938)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/04/2001Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 01-20938Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 5AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branch...Voir le contenu complet de ce document
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