Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 2003, 01-43.227)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 01-43227

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 2003, 01-43.227)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/04/2001

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 01-43227

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PE...

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