Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 2004, 02-40.225)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 2004, 02-40.225)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/06/2001Cassation partielle partiellement sans renvoi.N° de pourvoi: 02-40225Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt s...Voir le contenu complet de ce document
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