Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 démbre 2004, 02-44.714)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-44714

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 démbre 2004, 02-44.714)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/05/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-44714

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu ...

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