Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 démbre 2005, 04-11.378)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 démbre 2005, 04-11.378)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/09/2003Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 04-11378Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE F...Voir le contenu complet de ce document
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