Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 2005, 03-47.890)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 2005, 03-47.890)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/10/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-47890

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU N...

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