Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 2005, 03-44.380)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 03-44380

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 2005, 03-44.380)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/04/2003

Cassation.

N° de pourvoi: 03-44380

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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