Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 démbre 2006, 05-43.057)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 05-43057

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 démbre 2006, 05-43.057)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/04/2005

Rejet.

NÂ° de pourvoi: 05-43057

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2005), que M. X..., dit Johnny Y..., artiste-interprète, a conclu en 1961, avec la société Philips devenue Phonogram puis Polygram aux droits de laquelle se trouve la société Universal Music, divers contrats successifs par lesquels l'artiste a consenti l'exclusivité de ses enregistrements au producteur et lui a cédé ses droits d'exploitatio...

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