Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 démbre 2006, 05-60.345)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 démbre 2006, 05-60.345)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/10/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-60345Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a...Voir le contenu complet de ce document
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