Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 1 féier 1961)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 1 féier 1961)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 1 février 1961

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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