Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 féier 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 féier 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 17 février 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE DECLAREE INCOMPE...Voir le contenu complet de ce document
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