Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 féier 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 féier 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 15 février 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU...Voir le contenu complet de ce document
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