Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 féier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 féier 1962)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 8 février 1962 CASSATION Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 60-20.276 ET 60-20.329; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, EN LEUR PREMIERE BRANCHE IDENTIQU...Voir le contenu complet de ce document
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