Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 féier 1962)

Estado de la Sentencia: CASSATION

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 féier 1962)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14 février 1962

CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l arrêté du 26 août 2005 fixant les montant... | arrêté du 10 août 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs de 1re classe du patrimo... | Arrêté du 7 avril 1998 portant ouverture d'une session d'examen en vue de l'ob... | Arrêtés du 8 mars 1996 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs) | Madrid Cinco Estrellas, S. L. Saicam Publicidad, S. L. | leónidas patrimonial, s. a. (sociedad absorbente) cosmos aromática internacional,... | Edificio los Virreyes, S. L. | Anden 2000, S. A.