Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 féier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 féier 1962)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 15 février 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL 33 D...Voir le contenu complet de ce document
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