Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 féier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 féier 1962)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 28 février 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET D'INSTITUTION D...Voir le contenu complet de ce document
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