Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 féier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 féier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 27 février 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVA...Voir le contenu complet de ce document
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