Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 féier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 féier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 27 février 1963 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SAINT-C...Voir le contenu complet de ce document
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