Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 féier 1964)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 féier 1964)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 6 février 1964

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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