Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 féier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 féier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 6 février 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTI...Voir le contenu complet de ce document
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