Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 féier 1964)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 féier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 13 février 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,4 ET 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134, 1351 ET 1743 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 340 ET 341 DU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
