Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 féier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 féier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 13 février 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 62-12.971 ET 62-12.972 FORMES PAR LES EPOUX GAETAN ORBAN-HUAT; ATTENDU QUE LES ...Voir le contenu complet de ce document
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