Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 19 féier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 19 féier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 19 février 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR D...Voir le contenu complet de ce document
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