Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 26 féier 1964)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 26 féier 1964)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 26 février 1964

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES;

TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER, 2 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 MAI 1957, 5 DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE TOULOUSE REPROCHE TOUT D'AB...

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