Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 26 féier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 26 féier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 26 février 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICL...Voir le contenu complet de ce document
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