Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 féier 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 féier 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 3 février 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1159 ET 1161 DU CODE CIVIL, 30 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PERMETTANT AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE DE CREER UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE; DU DECRET DU 21 MAI 1953, ET DE L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL ES...Voir le contenu complet de ce document
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