Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 16 féier 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 16 féier 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 16 février 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIT LEPINE POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENTS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT G...Voir le contenu complet de ce document
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