Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 féier 2004, 02-41076)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 féier 2004, 02-41076)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 11 février 2004 Rejet. N° de pourvoi: 02-41076 Publié au bulletin Président: M. Sargos.Rapporteur: M. Trédez.Avocat général: M. Duplat.Avocats: Me de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et ...Voir le contenu complet de ce document
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