Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 féier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 féier 1966)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 3 février 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 26 MARS 1963, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 22 DECEMBRE 1961 A DE LA HOUSSAYE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS 12, RUE BRIZEUX A RENNES, PAR TETO REPLAINGER, PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE AU PROFIT DES EPOUX TETO-RIPOCHE SES FILS ET BELLE-FILLE; AUX MOTIFS QUE CE CONGE N'ETAIT PAS ENTACHE DE NULLITE BIEN QUE NE PORTANT MENTION QUE DU NOM ET DE L'ADRESSE D'UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES DU LOCAL OU LOGENT LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, CE CO-PROPRIETAIRE POUR MOITIE ET USUFRUITIER DU QUART DE L'A...Voir le contenu complet de ce document
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