Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 féier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 féier 1966)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 15 février 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE LABALETTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, DANS LE CADRE DE L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LA SN C F, QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE ...Voir le contenu complet de ce document
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