Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 féier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 féier 1966)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 23 février 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DE...Voir le contenu complet de ce document
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