Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 féier 2006, 03-47180)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 féier 2006, 03-47180)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 2 février 2006 Rejet. N° de pourvoi: 03-47180 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: M£ Chauviré.Avocat général: M£ Allix.Avocats: SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU...Voir le contenu complet de ce document
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