Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 féier 2006, 04-41015)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 féier 2006, 04-41015)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 15 février 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-41015 Publié au bulletin Président: Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction.Rapporteur: M£ Trédez.Avocat général: M£ Maynial.Avocats: SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA CO...Voir le contenu complet de ce document
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