Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 féier 2006, 03-45860)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 féier 2006, 03-45860)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 22 février 2006 Cassation partielle sur le second moyen. N° de pourvoi: 03-45860 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: Mme Grivel.Avocat général: M£ Duplat.Avocat: Me Spinosi....Voir le contenu complet de ce document
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