Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 féier 2006, 03-45385)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 féier 2006, 03-45385)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 22 février 2006 Cassation partielle sans renvoi. N° de pourvoi: 03-45385 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: Mme Leprieur.Avocat général: M£ Duplat.Avocats: Me Brouchot, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. REPUBLIQUE FRANCAISE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
