Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 féier 2006, 05-41555)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 féier 2006, 05-41555)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 28 février 2006 Cassation. N° de pourvoi: 05-41555 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: Mme Auroy.Avocat général: M£ Cuinat.Avocats: SCP Pascal Tiffreau, SCP Gatineau. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASS...Voir le contenu complet de ce document
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