Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1934 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1934)

Estado de la Sentencia: Cassation

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1934 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1934)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/05/1931

Cassation

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 13 mai...

Liens sponsorisés