Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 féier 1970, 69-40.065)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 féier 1970, 69-40.065)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/10/1968CassationN° de pourvoi: 69-40065Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'...Voir le contenu complet de ce document
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