Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1970, 69-10.392)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-10392

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1970, 69-10.392)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/05/1968

Cassation

N° de pourvoi: 69-10392

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU ...

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